P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Lorsqu’une personne désire obtenir l’autorisation d’exploitation temporaire prévue à l’article 79 de la Loi, la Régie peut exiger notamment les documents suivants:

1°  si le requérant est un liquidateur de succession:

a)  le certificat attestant le décès du titulaire du permis;

b)  le document prévu par les paragraphes 1, 2 ou 3 de l’article 3; et

c)  une copie authentique du testament établissant sa qualité de liquidateur de succession;

2°  si le requérant est un syndic à la faillite, une preuve écrite de sa nomination et de son mandat;

3°  si le requérant est un séquestre judiciaire ou conventionnel, une copie de l’acte ou du jugement du tribunal en vertu duquel il a été nommé;

4°  si le requérant est un fiduciaire, une copie de l’acte ou du jugement du tribunal en vertu duquel il a été nommé.

Décision 83-08-05, a. 6.